Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Il s'agit de remplacer les mots « statué sur » par le mot « autorisé ».

À l'issue de la période de quatorze jours, la prolongation de la détention, initialement décidée par le préfet, n'est pas seulement contrôlée par le juge de l'ordre judiciaire mais autorisée par celui-ci, et ce pour une bonne pratique de la séparation des pouvoirs.

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