Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Avis défavorable.
L'article 4 ne vise pas à supprimer le droit au recours au juge administratif mais à ouvrir celui au juge des libertés et de la détention s'agissant des mesures de quarantaine et d'isolement.
En l'état du droit, l'article L. 3131-18 du code de la santé publique définit un bloc de compétence de la juridiction administrative pour les recours à l'encontre des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire.
L'article 3 du présent projet de loi ayant confié au juge des libertés et de la détention le contentieux relatif aux mesures de mise en quarantaine et de placement, et de maintien à l'isolement, cet article prévoit, par voie de conséquence, que le juge administratif n'est plus compétent en la matière.
