Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous souhaitons témoigner de notre opposition à l'élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le ministre de l'intérieur s'est récemment félicité du nombre de verbalisations. Des mesures particulières ont été prises pour certains territoires sans qu'on trouve à les justifier. Des verbalisations ont été considérées comme abusives et ont engendré des tensions.

Les agents habilités connaissent déjà des difficultés de discernement ; étendre la possibilité de faire des contrôles à des personnes qui n'ont pas la formation de ces derniers nous semble problématique, qui plus est dans un contexte de pénurie de masques.

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