Intervention de Danièle Obono

À l'heure où il conviendrait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont débouché sur des peines de prison ferme, sur le fondement du délit de non-respect du confinement. Cela va à l'encontre des objectifs d'éradication du virus puisque les conditions de détention ne permettent pas de garantir la protection des détenus et des fonctionnaires.

De notre point de vue, les sanctions envisagées sont disproportionnées. Le dispositif que vous proposez semble, en effet, méconnaître le droit à un recours effectif, les droits de la défense, le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Nous proposons donc la suppression de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.