Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Je suis circonspecte à l'idée de nous priver de la possibilité de recourir à certaines techniques par ailleurs déjà utilisées pour relever d'autres infractions que celles liées à l'état d'urgence sanitaire. De surcroît, le moyen tiré de l'absence de cadre juridique n'a pas été retenu par la justice. Avis défavorable.

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