Intervention de Jean-Michel Mis

Cet amendement est proposé par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot dans le cadre de leurs travaux sur le continuum de sécurité. Il s'inscrit dans la logique de sécurité globale à laquelle chaque maillon professionnel, public ou privé, prend sa part.

Le projet de loi prévoit d'associer à cette mission, outre les réservistes de la gendarmerie et de la police nationale, des agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF et du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP. Nous souhaitons combler une zone grise.

Certaines propriétés de grande taille sont protégées par des gardes particuliers, assermentés, dont la mission est définie à l'article 29 du code de procédure pénale. Notre amendement a pour objet de les inclure dans les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbal la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire, sur les propriétés dont ils ont la garde.