Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons nous opposer au détournement d'un fichier de police relatif aux infractions routières aux fins de sanctionner la « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de la violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré ». Nous rappelons ainsi notre attachement au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Le fichier Accès aux dossiers des contraventions (ADOC) n'est pas conçu pour les contraventions de quatrième catégorie. Son utilisation détournée a conduit la justice à annuler une procédure, à Rennes, et toutes les condamnations prononcées sur la même base, depuis l'adoption de la loi du 23 mars, pourraient également être frappées de nullité. Le ministère de l'intérieur s'est empressé de corriger le tir par un arrêté du 16 avril, prévoyant que les données recueillies au moyen de l'appareil de verbalisation électronique peuvent être enregistrées dans le fichier ADOC. Toutefois, cette erreur fait courir des risques de divergences d'interprétation de l'arrêté par les magistrats. Nous souhaitons l'arrêt de ce type de pratiques, ce qui implique l'abrogation de l'arrêté.