Intervention de Marie Guévenoux

Avis défavorable. Au début de l'état d'urgence, le fichier ADOC a été contesté. Ce n'est plus le cas depuis qu'un acte réglementaire a explicité cette pratique. Il n'y a aucune raison de considérer que ce fichier – pourquoi celui-ci plutôt qu'un autre ? – ne devrait pas être employé pour sanctionner les violations réitérées des règles liées à l'état d'urgence, comme l'a souhaité le Parlement dans la loi du 23 mars.