Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous contestons une disposition d'exception très problématique. Le ministère de l'intérieur se targue que des millions de contrôles et des centaines de milliers de verbalisations ont été effectués depuis l'instauration du confinement. Pour notre part, nous souhaitons que soient supprimées les mentions au casier judiciaire des contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, de même que celles de délit de mise en danger de la vie d'autrui, lorsque les faits sont intervenus avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020, alors même que l'infraction n'était pas caractérisée et que le non-respect du confinement, à l'origine de gardes à vue irrégulières, ne tombait sous le coup d'aucun texte pénal.

Face à l'incertitude entourant de nombreux contrôles, dans une période où la police a fait la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements de personnes, et compte tenu du caractère potentiellement inconstitutionnel du délit de non-respect du confinement, nous ne pouvons accepter que les contraventions de cinquième classe et ce délit restent inscrits au casier judiciaire de ces personnes.