Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :La non-inscription au casier judiciaire et l'effacement des mentions qu'il comporte peuvent déjà être demandés au juge. Rien ne justifie que les condamnations pour violation de l'état d'urgence sanitaire soient exclues du droit commun. Avis défavorable.
