Intervention de Marie Guévenoux

Prévoir l'interdiction explicite pour la police de se lancer à la poursuite de personnes ayant commis des actes contraires à la loi reviendrait à permettre aux personnes interpellées de se mettre à courir pour ne pas avoir à se justifier. C'est évidemment inenvisageable.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l'action publique en matière de discrimination est déjà facilitée par rapport à la procédure pénale classique. Je propose que nous nous en tenions là. Avis défavorable.