Intervention de Danièle Obono

L'article 6 prévoit la création d'un fichier contenant des données de santé et d'identification pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts, orienter leur suivi médical et assurer la surveillance épidémiologique au niveau national et local. Nombre de juristes et de professionnels de santé y voient un risque d'atteinte au secret médical. Le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, les organismes d'assurance maladie pourront aux mêmes fins adapter les systèmes d'information existants et prévoir le partage des mêmes données. Par ailleurs, bien que le Gouvernement assure qu'il n'y a pas de lien avec l'application StopCovid, nous en doutons fortement, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.