Intervention de Marie Guévenoux

Ces amendements visent à supprimer l'article 6 principalement au motif qu'il présenterait un risque pour le respect de la vie privée et pour la protection des données.

Cet article a pour objet de permettre de déroger au secret médical pour que les personnels de santé puissent assurer le mieux possible l'identification et le suivi des personnes atteintes de la maladie du Covid-19. La seule finalité poursuivie est la lutte contre l'épidémie par des moyens ciblés plutôt que par un confinement généralisé, qui produit d'autres dommages collatéraux. La présidente de la CNIL et le Conseil d'État dans son avis sur le présent article ont été très clairs : le dispositif final, qui relève en grande partie d'un décret à venir, devra être rigoureusement nécessaire et proportionnel. C'est la raison pour laquelle des garanties supplémentaires ont été introduites par le Sénat, qui a fait un très bon travail sur cet article, à quelques réserves près.

Le fichier SIDEP (service intégré de dépistage et de prévention) recensera les résultats des tests, tandis que le portail Contact Covid permettra de suivre les patients ainsi que leurs cas contacts. Ces systèmes d'information ne seront accessibles que par des personnes habilitées, et ce pour des interventions et des durées précises. La CNIL nous a indiqué qu'elle serait extrêmement vigilante au respect des règles encadrant l'accès et le traitement de ces données lors de la phase de déploiement de ces systèmes d'information, pendant leur phase opérationnelle et au terme de leur utilisation. Le juge pénal pourra également être saisis en cas de manquement à ces règles. Enfin, le Sénat a introduit un comité de contrôle et de liaison Covid-19, qui évaluera la nécessité des traitements des données personnelles au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et le respect des garanties prévues par la loi.

Cet article est utile ; les garanties et protections prévues à ce stade sont suffisantes et seront détaillées par un décret. Avis défavorable aux amendements de suppression.