Intervention de Sacha Houlié

Cet article doit faire l'objet de modifications supplémentaires, pour s'assurer que les fichiers créés sont bien analogues aux fichiers existants et n'incluent pas le développement de StopCovid, qui doit faire l'objet d'un débat – si tant est que l'application puisse voir le jour, ce dont je doute à titre personnel. La rémunération au nombre de contacts renseignés doit également être interdite ; l'obligation du secret professionnel doit être étendue à toutes les personnes qui auront accès à ce fichier ; la sous-traitance doit être autrement plus encadrée qu'elle ne l'est aujourd'hui ; le contrôle parlementaire doit être accru. Sous ces conditions, nous pourrions voter l'article 6 du projet de loi.