Intervention de Marie Guévenoux

Le maintien des obligations liées au secret médical ne fonctionne pas dès lors que pourront accéder aux systèmes d'information créés des professionnels de santé et des personnels non médicaux qui ne sont pas directement chargés du suivi des personnes concernées.

Toutefois, les personnels non médicaux sont soumis au secret professionnel, et des sanctions pénales sont prévues en cas d'atteinte aux droits de la personne résultant de l'usage de ses données personnelles. L'article 226-16 du code pénal dispose ainsi que le fait de procéder à des traitements sans respecter les garanties prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Il en va de même pour la conservation des données au-delà de la durée autorisée et du détournement des finalités prévues par la loi.

Par conséquent, toutes les personnes qui auront accès à ces données devront se conformer au cadre légal très strict que nous établissons, qui sera soumis à l'avis puis au contrôle de la CNIL, ou s'exposer, dans le cas contraire, à des sanctions pénales. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.