Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

L'amendement CL397 tend à rétablir la rédaction initiale de l'article, en autorisant le partage de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie, pour une durée strictement nécessaire à cet objectif et dans la limite d'un an à compter de la publication de la loi. Le suivi de l'épidémie et le recensement des cas de contamination pourraient être nécessaires au-delà de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire, si l'épidémie perdurait dans certaines régions.

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