Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

L'amendement de la rapporteure est incohérent au regard du texte. Depuis le début, nous nous attachons, dans nos débats, à distinguer entre confinement, déconfinement et état d'urgence, qui sont trois réalités autonomes, même si leurs temporalités peuvent se chevaucher, et qui répondent à des logiques juridiques distinctes. Ce projet de loi concerne l'état d'urgence, or l'amendement propose de prolonger un dispositif qui le dépasserait. Le principe d'un fichage massif des Français est déjà difficilement acceptable, mais s'il est déconnecté de l'état d'urgence et peut durer au-delà de celui-ci, cela devient très préoccupant.

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