Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

L'amendement de la rapporteure me stupéfie. Il y a quelques minutes, nous avons fait sauter le verrou du secret médical – rien de moins ! Et à présent, on nous demande de prolonger cette disposition au-delà de l'état d'urgence sanitaire. C'est invraisemblable ! Ce projet de loi a vocation à définir des mesures hors normes, des mesures extraordinaires, dans le cadre strict de l'état d'urgence sanitaire. Et vous voulez transformer ce qui devrait rester extraordinaire en quelque chose de tout à fait banal.

L'état d'urgence est strictement borné dans le temps et vous, vous voulez étendre ce dispositif jusqu'à la « fin de l'épidémie », mais cette expression n'a aucun sens. Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions d'une extrême gravité : la moindre des choses est de les circonscrire à la période de l'état d'urgence sanitaire.

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