Intervention de Arnaud Viala

Si la lutte contre l'épidémie peut justifier la création d'un tel fichier, en revanche, on ne peut pas cautionner le principe d'une utilisation tous azimuts et sans limite dans le temps.

Trois dates sont importantes : celle de la prolongation de l'état d'urgence, qui a été validée, celle de la création du fichier et celle de la conservation des données. Madame la rapporteure, vous avez dit que cette dernière date serait fixée par décret, mais j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.