Intervention de Jean-Michel Mis

Pour que nos concitoyens aient confiance dans ce système, il doit être le plus transparent, clair et sûr possible. L'amendement CL296, qui vise à préciser qu'il s'agit de données de santé à caractère personnel et non de données à caractère personnel concernant la santé, n'a rien d'une coquetterie rédactionnelle. Aussi souhaitons‑nous que l'hébergement de cette catégorie particulière de données soit conditionné par l'article L.1111‑8 du code de la santé publique, qui impose notamment la certification des hébergeurs.