Intervention de Marie Guévenoux

Cette précision ne me semble pas relever du domaine de la loi. Il est d'ailleurs prévu par l'assurance maladie qu'au niveau 1 de la collecte d'informations, le professionnel de santé renseigne les nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire (NIR), date de naissance, adresse et coordonnées du patient. Par ailleurs, votre formulation me semble trop imprécise. Les maires n'ont pas de missions d'identification ni de suivi sanitaire des personnes concernées. Par conséquent, il faudrait prévoir une nouvelle finalité pour le traitement des données, dont les débats précédents ont suffisamment montré le caractère non prioritaire. Je vous suggère de retirer cet amendement.