Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Avis défavorable. Vous souhaitez revenir sur l'absence de consentement des personnes concernées, alors que c'est le fondement même du dispositif.
