Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Demande de retrait. Une première garantie a été apportée par le Sénat : une application tout à fait différente, comme StopCovid, ne pourra être mise en œuvre sur le fondement de cet article. Par ailleurs, SIDEP constituera un fichier central assez simple dans son architecture, si j'ai bien compris la présentation qui nous en a été faite mardi matin en audition, et Contact Covid sera accessible depuis le site ameli.pro de l'assurance maladie. Enfin, ces systèmes d'information seront prévus par décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, et par conséquent toute utilisation détournée me semble improbable à ce stade.

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