Intervention de Marie Guévenoux

Demande de retrait. Il me semble que votre amendement est satisfait par le décret en conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra déterminer, pour chaque organisme ou autorité, les personnes ou les services qui pourront accéder aux données collectées ; la durée de cet accès ; les conditions dans lesquelles il sera possible de recourir à des sous-traitants. Par ailleurs, le décret devra également prévoir, comme nous l'a indiqué la présidente de la CNIL, les conditions de conservation et de destruction des données, ainsi que de sécurisation de l'accès à ces dernières.