Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Comme l'a indiqué la présidente de la CNIL lors de son audition, le respect de ce principe s'impose au législateur sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisqu'il est prévu par le règlement européen de protection des données. Demande de retrait.

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