Intervention de Éric Diard
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Diard :L'article 6 a introduit une dérogation à l'article L.1110-4 mais il importe de préciser que les personnes susceptibles de traiter et de consulter les données personnelles utilisées par le système d'information ne peuvent être que celles qui sont soumises au secret médical, afin de limiter les risques de divulgation d'informations personnelles.
