Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Le Conseil d'État, dans son avis sur le présent article, a souligné « l'impossibilité pour les seuls professionnels médicaux de réaliser l'ensemble des enquêtes nécessaires au dépistage et à l'identification des chaînes de transmission et cas groupés, qui implique la mobilisation de moyens humains très importants. ».
La commission des affaires sociales du Sénat a étendu la liste initialement proposée par le Gouvernement aux agents des services de santé au travail, des établissements sociaux et médico-sociaux et aux équipes de soins primaires constituées autour des médecins généralistes de premier recours.
Enfin, toutes les personnes qui pourront accéder aux données seront soumises au secret professionnel et aux articles 226-13 et 226-16 du code pénal. Avis défavorable.
