Intervention de Emmanuelle Ménard

Si le ministre, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL. Notre intention est toujours la même : protéger les données des Français et leurs libertés.