Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Votre amendement est satisfait : aux termes de l'article 36 du RGPD, les États membres doivent consulter l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative ou réglementaire portant sur la protection des données personnelles. Demande de retrait.
