Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Le code de santé publique prévoit déjà que les personnes concernées peuvent avoir accès aux données dont elles font l'objet. L'amendement CL152 tend à préciser qu'elles ont aussi droit de les rectifier, le cas échéant.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org