Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Quand bien même le consentement n'aurait pas à être recueilli, il nous semble utile que, pour les personnes atteintes par le virus, le décret en Conseil d'État précise les modalités du recueil du consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque », au sens du RGPD. Cela favoriserait leur acceptation de participer au dispositif de traçage des personnes contacts, pour lesquelles le Sénat a apporté des garanties.

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