Intervention de Marie Guévenoux

Monsieur Rudigoz, votre amendement est en partie satisfait par l'ajout du Sénat qui renvoie ces garanties au décret en Conseil d'État, comme l'a également souligné la présidente de la CNIL lors de son audition par notre commission.

Madame Vichnievsky, ce que vous proposez va à l'encontre de la logique même du dispositif. Demande de retrait.