Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Je n'ai pas voulu toucher à l'alinéa 1er mais j'estime utile d'introduire cette précision dans le décret en Conseil d'État pour faire en sorte que la personne atteinte participe en connaissance de cause au traçage. Je maintiendrai donc mon amendement.

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