Intervention de Marie Guévenoux

Il est proposé, à l'article 6, de déroger au secret médical, mais d'autres garanties lui sont substituées. Le secret professionnel devra être respecté et les sanctions pénales que vous mentionnez s'appliqueront. Par ailleurs, les traitements ne pourront poursuivre d'autres finalités que celles prévues par le présent article et, en cas de manquement, les personnes concernées s'exposeront à des sanctions pénales : cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende. Demande de retrait.