Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Vous souhaitez préciser que le décret devra traiter notamment des modalités de conservation des données. Or cela va sans dire. Qui plus est, vous proposez, ce faisant, de supprimer la mention de la durée de l'accès aux données, qui est également un élément très important de l'encadrement de cet accès, comme l'a rappelé la présidente de la CNIL. Demande de retrait.

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