Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Je vais retirer l'amendement CL210, qui vise à interdire purement et simplement la sous-traitance, au profit du CL211 à venir, qui tend à soumettre les sous-traitants aux obligations de protection des données et aux sanctions prévues en cas de violation desdites obligations.

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