Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

J'en demanderai le retrait. Comme l'a indiqué la présidente de la CNIL, les obligations liées à la protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables aux sous-traitants ; c'est en effet la logique même du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Demande de retrait.

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