Intervention de Marie Guévenoux
Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie Guévenoux, rapporteure :Il n'est pas besoin d'inscrire cette précision dans la loi, puisque ces aspects opérationnels découlent des finalités présentées au présent article et feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Demande de retrait.
