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Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis :

Il s'agit de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de mise en œuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle.

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