Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Demande de retrait. Non seulement le Sénat a introduit dans le texte un comité de contrôle et de liaison, mais une mission de suivi a été créée à l'Assemblée nationale et au Sénat, et la CNIL exerce un contrôle de son côté. Il me semble que cela est suffisant.

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