Intervention de Marie Guévenoux

Votre amendement demande la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de deux semaines, ce qui est extrêmement court. Par ailleurs, vous savez que la commission des Lois a une jurisprudence hostile aux demandes de rapport. J'émettrai donc un avis défavorable à cet amendement et à tous les autres de même nature.