Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure :

Je vous suggère de retirer votre amendement. L'interruption du travail des commissions d'enquête a été prise en compte lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars dernier. Son article 22 prolonge les délais de huit mois, au maximum jusqu'au 30 septembre prochain. Cela me paraît suffisant, le déconfinement étant en train d'être engagé au Parlement. Nous verrons au mois de juillet si une seconde prolongation de l'état d'urgence sanitaire est nécessaire et s'il faut aller plus loin en matière de délai.

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