Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

J'aurai trois questions. Premièrement, madame la Présidente du Conseil national des barreaux, êtes-vous en mesure de quantifier le retard pris dans les procédures à la suite de la grève contre la réforme des retraites et de la crise du covid-19 ?

Deuxièmement, durant la période de confinement, il semble que des décisions de justice, notamment s'agissant des jugements de garde d'enfants, n'aient pas pu être communiquées, parce que le juge n'avait pas pu apposer sa signature ou parce que le greffe n'avait pas transmis les documents nécessaires. Ces cas sont-ils courants et comment les éviter ?

Troisièmement, monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, jugez-vous opportun de remettre sur le métier une réflexion sur la transmission du patrimoine et la facilitation des cessions de biens à la descendance ?

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