Intervention de Christiane Féral-Schul

La grève des avocats, qui constituait une première pour la profession, a été organisée parce que nous considérions que la situation était particulièrement grave. Elle a révélé un barreau engagé, qui travaille dans des conditions difficiles, en particulier les avocats qui participent à l'aide juridictionnelle, et des dysfonctionnements sur lesquels nous alertons depuis longtemps. La crise du covid-19 a ensuite mis en exergue le caractère désastreux de la situation de la justice, aussi bien sur le plan du numérique que sur celui des ressources humaines. En France, les avocats restent, rapportés à la population, moins nombreux que dans les autres pays de l'Union européenne. Pour notre part, nous travaillons plus particulièrement sur la formation et la spécialisation dans de nouveaux domaines (cybersécurité, données personnelles, compliance) afin de mieux répondre aux attentes des citoyens. Ce n'est donc pas une question de numerus clausus mais de formation.

Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure d'apprécier le retard pris au cours des derniers mois. Nous avons demandé plusieurs fois à la garde des Sceaux des statistiques en temps réel concernant l'écoulement des stocks. Nous craignions d'être confrontés, lors de la levée du confinement, à une accumulation de jugements que nos clients attendent depuis longtemps – sans que ce retard soit dû à la crise du covid-19. Toutefois, à ce stade, nous ne disposons pas de ces données.

Néanmoins, nous sommes en mesure d'accompagner les juridictions, en particulier dans le cadre des règlements amiables. Nous incitons les avocats à accepter les procédures conventionnelles, de manière à résorber les retards. Pour autant, la profession a le sentiment que les mesures proposées visent avant tout à réaliser des économies et ne constituent pas des mesures d'investissement.

En outre, nous avons proposé à la Chancellerie de faciliter l'accès à certaines bases de données, comme la communication électronique des données de l'État civil (COMEDEC), qui nous permettraient d'obtenir par voie dématérialisée les éléments dont nous avons besoin dans le cadre des procédures.

S'agissant du numérique, la crise du covid-19 a révélé l'ampleur des difficultés qui existaient en termes de transmission des pièces. Par exemple, les greffiers n'ont pas été en mesure d'avoir recours au télétravail et les juridictions n'acceptent ni les liens hypertextes, ni les clés USB, ni les fichiers trop volumineux envoyés par voie dématérialisée. Il est donc essentiel aujourd'hui d'investir dans le numérique.