Intervention de Jean-François Humbert

Nous entretenons des relations constructives avec la Chancellerie. Toutes les demandes ne donnent pas lieu aux réponses que nous attendons mais les travaux se poursuivent, notamment sur le transfert au notariat de tâches qui peuvent apparaître secondaires, comme les apostilles ou les légalisations.

Toutefois, trop souvent, ces mesures de déjudiciarisation sont en réalité des mesures d'économies, et non d'investissement, bien que des propositions plus ambitieuses aient été présentées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il serait possible de s'appuyer davantage sur les professionnels, en particulier dans les procédures non contentieuses, pour décharger les tribunaux. Nous poursuivons également des projets avec les services de Bercy afin de dématérialiser les relations avec les services de publicité foncière.

La crise du covid-19 a accéléré l'obligation de recourir au numérique. C'est irréversible donc il faut adapter le territoire. En dehors des 22 métropoles, les territoires ruraux restent sous-équipés en matière de téléphonie et de flux internet. Or, le télétravail et la visioconférence ne peuvent être développés sans progresser sur ces points. De même, la question de l'équipement des administrations se pose, certains services n'ayant pu être en télétravail durant le confinement, faute d'équipements adaptés.

Pour autant, 90 % des actes notariés sont aujourd'hui établis sur un support informatique. Ce mouvement, déjà engagé avant la crise, doit être poursuivi.

S'agissant de la transmission du patrimoine, il s'agit d'une réflexion que nous relançons régulièrement avec les ministères et les parlementaires. Tant que la fiscalité des donations sera identique à celle des transmissions successorales, les personnes ne donneront pas de leur vivant. En France, pendant longtemps, les deux régimes étaient distincts, mais les abattements relatifs aux donations ont été supprimés en 2011. Or, d'un point de vue macroéconomique, il est préférable que le patrimoine soit mieux réparti entre les générations. Pour accélérer la transmission du patrimoine dans le pays, il est nécessaire de remettre en place des outils incitatifs.