Intervention de Patrick Sannino
Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
La profession d'huissier de justice souhaite participer au redémarrage de l'économie mais, pour cela, il est nécessaire que la profession soit aidée par les juridictions. Or, des magistrats demandent encore aujourd'hui aux huissiers de signifier des actes en matière pénale à un tarif de 4,50 euros pour un trajet de 80 kilomètres.
En ce sens, nous ne comprenons pas pourquoi la mise en place de la juridiction nationale des injonctions de payer (JUNIP) serait reportée au 1er septembre 2021, alors qu'elle constitue un moyen de désengorger les juridictions et de faire repartir l'activité relative aux petites créances. Face à la crise sanitaire, tout le monde est de bonne volonté, mais il est nécessaire de se mettre au travail ensemble, dans le même sens, sans quoi ce sera le chaos économique et le populisme. La justice doit être modernisée, mais cela suppose que les budgets soient suffisants.
