Intervention de Cécile Untermaier

Je suis sensible aux inquiétudes que vous avez exprimées. La crise actuelle nous montre qu'on ne sait jamais de quoi demain sera fait. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi dite « Macron », nous avions envisagé un fonds interprofessionnel car l'interprofessionalité constitue, dans les moments de grande difficulté, un moyen de faire acte de solidarité sans dépendre totalement de l'État.

Pourriez-vous nous donner des éléments sur les difficultés rencontrées par les notaires et les huissiers qui se sont installés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de ces professions ?

Concernant les avocats, ils ont été confrontés aux difficultés des juridictions à organiser le télétravail, en particulier en l'absence de certains outils numériques. Or, notre justice devrait être capable, quelle que soit la situation, de fournir un service minimal.

Par ailleurs, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, qui sera discuté dans l'hémicycle demain, prévoit de reporter plusieurs dates d'entrée en vigueur ou d'application de dispositions législatives. Ne faut-il pas reporter la date d'application de règles de procédure prévue au 1er septembre 2020 comme cela est proposé pour la réforme du divorce ?