Intervention de Christiane Féral-Schul

S'agissant des territoires, certains barreaux m'indiquent rencontrer des difficultés à recruter des avocats dans des domaines de spécialité pour compléter l'offre de service. Il nous paraît donc important d'insister sur la formation et la qualification. Les solutions envisagées dans la réforme de la justice, qui consistent à éloigner les juridictions, risquent de concentrer les avocats dans les métropoles et de créer des déserts judiciaires. La question n'est alors pas tant celle du nombre des avocats que celle de leur répartition et de la présence des juridictions sur les territoires.

En ce qui concerne les règles de procédure, le report de la réforme du divorce et de l'entrée en vigueur du nouveau code de justice pénale des mineurs a été annoncé. Nous considérons qu'il faut profiter de ce report pour revoir un certain nombre de dispositions de ce code. En revanche, nous sommes prêts à appliquer la réforme du divorce au 1er septembre 2020.

S'agissant des autres pays européens, nous avons organisé deux séances de comparaison des mesures mises en place, l'une avec nos homologues du G7 et l'autre avec les représentants des barreaux francophones de l'Union européenne. Il en ressort que l'activité des avocats est considérée comme essentielle dans la plupart des pays, ce qui n'est pas le cas en France, et que la profession a bénéficié d'aides, de soutien et de considération de la part des gouvernements.

Par ailleurs, je prends note des propos de Mme Dubost s'agissant de la juridiction de Montpellier, qui ne correspondent pas aux retours des avocats et du bâtonnier.

Enfin, la question des réformes structurelles fait partie de celles étudiées par la commission dite « Perben ». Les débats sur le numerus clausus et l'avocat en entreprise sont ouverts, et doivent se tenir en assemblée générale du Conseil national des barreaux, mais la priorité est de mettre en place des modes alternatifs de règlement des litiges. En outre, nous estimons que le budget de la justice n'a pas augmenté de manière à tenir compte des besoins des citoyens.