Intervention de Patrick Sannino

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Je partage les propos de Jean-François Humbert en ce qui concerne les territoires. L'huissier est un professionnel du quotidien, présent auprès de l'ensemble de la population, aussi bien dans les HLM que dans les zones rurales. Il connaît donc particulièrement bien le tissu social.

Pour répondre à Mme Untermaier, nous sommes en train d'apporter des aides financières aux nouveaux professionnels mais il faudrait prendre en compte les études qui ont fait faillite avant d'en recréer aux mêmes endroits. Il faut raisonner en termes de bassins de vie.

Par ailleurs, dans certains pays européens, des lois ont été votées pour suspendre totalement l'exécution des actes jusqu'au 31 décembre 2020. Des confrères en Roumanie déposeront le bilan parce qu'ils ne peuvent plus travailler. La justice privée remplacera alors la justice publique et ministérielle. Il est donc essentiel de reprendre l'exécution des actes, dans le respect des mesures sanitaires.

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