Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Si la continuation de l'activité s'est bien déroulée au tribunal judiciaire de Paris, il semble toutefois que cela n'ait pas été le cas partout sur le territoire, notamment en raison de problèmes techniques et numériques. Monsieur le procureur de la République, vous avez évoqué la possibilité de classer sans suite certains dossiers. Or le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 que nous discuterons demain exclut cette possibilité. Il s'agit pourtant d'une solution pour désengorger les tribunaux – et je proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens.

En outre, les avocats regrettent qu'il n'existe pas un plan d'ensemble de reprise de la justice sur l'ensemble du territoire. Il me semblerait en effet utile d'avoir un dénominateur commun sur le plan de reprise.

N'y aurait-il pas nécessité d'institutionnaliser un point de rencontre entre les magistrats et les auxiliaires de justice, afin que les difficultés et les avancées puissent être partagées de manière plus opérationnelle ?

Par ailleurs, pourquoi demandez-vous le report de la réforme du divorce ?

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